Conditions générales de service

Conditions générales de services
Plateforme « Gérer & Construire GC SA »

 
 
Version du 22 mai 2023
1.     Définitions
 
Bénéficiaire de prestations : signifie toute personne physique ou morale inscrite sur le Site (maître d’ouvrage) et utilisant le Site mis à disposition par Gérer & Construire GC SA et utilisant les services proposés par les Fournisseurs de prestations (entrepreneurs).
 
CGS : signifie les présentes conditions générales de services.

CGU : signifie les conditions générales d’utilisation du Site.

Contenu d’utilisateur : signifie le contenu mis à disposition par un Utilisateur sur le Site.

Contenu tiers : signifie le contenu provenant d’un autre site internet ou d’une autre application et qui est répertorié sur le Site.

Détenteur du Site : signifie Gérer & Construire GC SA, Chemin du Mottier 3, à 1052 Le Mont-sur-Lausanne.

Données personnelles : signifie toutes les informations qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable. Cela comprend notamment les identifiants, tels que les noms, supports audiovisuels, numéros d'identification, données de localisation ou les identifiants en ligne. Il peut également s'agir d'éléments spécifiques propres à l'identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale de la personne concernée.

Droits de la personnalité : signifie les droits en lien avec les articles 28 et suivants du Code civil suisse. 

Droits de propriété intellectuelle : signifie tout droit d’auteur, brevet, design, droit relatif aux bases de données, droit des marques, secret d’affaires, secret commercial, savoir-faire, ou tout autre droit de propriété ou de propriété intellectuelle, qu’il soit enregistré ou non.

Éditeur du Site : signifie Gérer & Construire GC SA, Chemin du Mottier 3, à 1052 Le Mont-sur-Lausanne.

Force majeure : signifie des circonstances hors du contrôle raisonnable du Détenteur du Site, notamment, les phénomènes naturels, les mesures gouvernementales, les actes de terrorisme, les manifestations, les incendies, les explosions, les inondations, les épidémies et pandémies, les mesures de confinement gouvernementales, les blocages d’usine, les grèves ou d’autres conflits de travail (que ces conflits concernent les employés de l’Éditeur du Site ou non), les accidents, pannes d’usine et/ou d’électricité, empêchements ou retards des transporteurs, impossibilité ou retard d’obtention des fournitures ou du matériel approprié et nécessaire, les saisies, séquestres ou autres mesures prises par ou sur ordre d’une autorité apparemment compétente et tous les autres actes qui ne sont ni prévisibles, ni objectivement imputables à l’Éditeur du Site.

Formulaire de contact : signifie l’un des Services du Site consistant à permettre à l’Utilisateur de contacter l’Éditeur du Site.

Fournisseur de prestations : signifie toute personne physique ou morale inscrite sur le Site (entrepreneur) utilisant le Site mis à disposition par Gérer & Construire GC SA et proposant ses services aux Bénéficiaires de prestations (maîtres d’ouvrage), soit notamment des travaux de construction.
 
Politique de confidentialité : signifie la politique de confidentialité de l’Éditeur du Site disponible sur le Site et annexée aux CGS.

Services : signifie les services de mise en relation proposés sur le Site entre les Fournisseurs de prestations (entrepreneurs) et les Bénéficiaires de prestations (maîtres d’ouvrages). 

Société : désigne Gérer & Construire GC SA, Chemin du Mottier 3, à 1052 Le Mont-sur-Lausanne.

Site : signifie le site internet détenu et exploité par l’Éditeur du site dont l’URL est : https://gerer-construire.ch/.

Utilisateur : signifie toute personne physique ou morale utilisant le Site mis à disposition par Gérer & Construire GC SA et faisant appel aux Services proposés par cette société, soit les Fournisseurs de prestations et/ou les Bénéficiaires de prestations.

2.     Champ d’application des présentes Conditions générales de services

Les présentes conditions générales de services (CGS) sont applicables aux Services proposés aux Utilisateurs par le biais du Site fourni par la Société.

Le Site offre aux Utilisateurs une plateforme de mise en relation entre des Fournisseurs de prestations (entrepreneurs) et des Bénéficiaires de prestations (notamment maîtres d’ouvrages) en lien avec divers travaux de construction.

Cette plateforme est fondée sur la Base Contractuelle de Construction (ci-après : « BCC ») - méthode permettant d’utiliser un langage commun – laquelle est en train de s’imposer comme un nouveau standard dans le secteur de la construction. La numérotation des contrats est en outre basée sur la chronologie de la construction ainsi que sur les groupes d'éléments constructifs.

Les Services consistent donc en une base de données mise à disposition par la Société et permettant aux Bénéficiaires de prestations (maîtres d’ouvrages) d’entrer en relation avec des Fournisseurs de prestations (entrepreneurs) pour un type défini de travaux de construction. 

Il n’existe aucun contrat liant la Société et les Bénéficiaires de prestations, lesquels contractent directement avec les Fournisseurs de prestations sans intervention de la Société. Cette dernière met simplement en relation les Fournisseurs de prestations (entrepreneurs) et les Bénéficiaires de prestations (notamment maîtres d’ouvrages). La responsabilité de la Société ne peut ainsi en aucun cas être engagée en lien avec les prestations fournies par les Fournisseurs de prestations (entrepreneurs). 
 
Aucune société simple n’existe entre la Société, les Fournisseurs de prestations et les Bénéficiaires de prestations. 


Avec les CGU et la Politique de confidentialité, les présentes CGS font partie intégrante de la relation contractuelle. En utilisant le Site et les Services, vous confirmez que vous avez intégralement lu et compris les présentes CGS et que vous acceptez de vous y soumettre sans condition.[BC1]

En adhérant aux présentes CGS, vous reconnaissez que vous êtes âgé de 18 (dix-huit) ans révolus et que vous disposez de l’exercice des droits civils ou, si vous engagez une société, que vous disposez des pouvoirs pour la représenter valablement. Si tel n’est pas le cas, il vous incombe de faire ratifier vos actes par votre représentant légal ou autorisé. Vous répondez de tous dommages subis par la Société par suite de violation de la présente disposition. La Société ne fournit ses Services qu’aux Utilisateurs majeurs selon le droit suisse, soit âgés de 18 (dix-huit) ans révolus. Par le paiement des Services à la Société, l’Utilisateur certifie sur l’honneur être majeur.   

En adhérant aux présentes CGS, vous garantissez que vous disposez des capacités financières suffisantes pour respecter les engagements pris en lien avec les Services et que vous n’avez pas été déclaré en faillite ou sur le point de l’être. Dans le cas où l’une de ces déclarations et garanties devait s’avérer inexacte, la Société se réserve le droit de faire invalider le contrat conclu avec l’Utilisateur en application des articles 23ss du Code des obligations suisse (ci-après : « CO »), sans préjudice d’autres moyens et actions à disposition de la Société.


3.     Début, type et durée du contrat

Le contrat payant entre le Fournisseur de prestations (entrepreneur) et la Société est conclu pour une durée de 12 (douze) mois dès l’inscription sur le Site.

De manière générale, les contrats sont conclus par voie électronique sans signature et donnent lieu à un paiement d’un montant déterminé au moment de la conclusion du contrat via le Site avec paiement en ligne ou sur facture notamment s’agissant de l’abonnement gratuit. 

Un abonnement gratuit, sans engament et limité à 1 (un) mois pour 3 (trois) prestations peut être offert aux Fournisseurs de prestations par la Société, à sa seule discrétion.

À l’issue de la période d’abonnement gratuit, la Société offre aux Fournisseurs de prestations la possibilité de continuer à bénéficier des Services en leur adressant une facture qui activera - dès la réception du paiement - l’abonnement de leur choix pour une durée de 12 (douze) mois.

La résiliation du contrat payant nécessite le respect d’un préavis de 2 (deux) mois avant l’échéance du contrat initial, adressée par lettre recommandée à l’intention de la Société.

A défaut de résiliation dans le préavis de 2 (deux) mois, le contrat payant est automatiquement renouvelé au tarif usuel en vigueur pour 12 (douze) mois supplémentaires. Le contrat payant est renouvelé de manière illimitée dans le temps sans résiliation de la part du Fournisseur de prestations. 

La Société se réserve le droit de résilier le contrat payant en tout temps et sans préavis pour de justes motifs, tel que le non-respect du contrat par le Fournisseur de prestations et/ou des présentes CGS, des CGU et/ou de la Politique de confidentialité. Les frais de gestion restent dus à la Société par le Fournisseur de services dans un tel cas.

Les tarifs des Services sont indiqués sur le Site à titre indicatif et peuvent être modifiés en tout temps par la Société. Dans un tel cas, les nouveaux tarifs sont applicables pour les contrats en cours au début du mois suivant dite modification.

4.     Paiement de la Société par le Fournisseur de prestations

Les Services de la Société sont payants pour les Fournisseurs de prestations et gratuits pour les Bénéficiaires de prestations.

Les tarifs annuels des Services proposés sur le Site sont indicatifs et devront être confirmés par la Société. Ces tarifs peuvent être modifiés en tout temps par la Société et ascendent aux montants suivants au moment de l’élaboration du présent document (en francs suisses et incluant la TVA) : 

  • pour un abonnement de 1 à 3 (une à trois) prestation(s), le tarif est de CHF 490.- (quatre cents nonante francs suisses);
  • pour un abonnement de plus de 3 (trois) prestations, le tarif est de CHF 990.- (neuf cents nonante francs suisses); 
  • pour un abonnement de plus de 10 (dix) prestations, le tarif est indiqué sur demande du Fournisseur de prestations à la Société; 
  • pour un « abonnement sur mesure », une requête en ce sens doit être faite auprès de la Société et deux options sont possibles :
 
o   pour la prestation « C 2000 Entreprise générale » le tarif est de CHF 1'490.- (mille quatre cent nonante francs suisses) ; et
o   pour la prestation « C 7000 Entreprise totale » le tarif est de CHF 2'490.- (deux mille quatre cent nonante francs suisses). .
 
Les tarifs des Services publiés sur le Site sont adressés au siège principal des Fournisseurs de prestations. Les prix des Services s’entendent TVA incluse et en francs suisses (CHF). 

Cependant, chaque Fournisseur de prestations qui souscrit un abonnement a la possibilité d’ajouter les adresses de ses succursales qui bénéficieront alors d’un rabais sur l’abonnement souscrit comme suit :
 
  • pour chaque succursale ajoutée par un Fournisseur de prestations, la première année d’abonnement est offerte ; 
  • dès la deuxième année, le prix des Services publiés sur le Site sera réduit de 50% (cinquante pourcent) par succursale.
Ces offres sont en tous les cas soumises à la condition résolutoire d'une indication de prix erronée. Les prix des Services s’entendent TVA incluse et en francs suisses (CHF). 

Par son paiement et par son utilisation des Services, le Fournisseur de prestations accepte expressément les présentes CGS et le processus contractuel exposé. 

Les tarifs et les offres indiqués sur le Site peuvent être modifiés en tout temps par la Société sans accord préalable du Fournisseur de prestations. 

Les paiements par les Fournisseurs de prestations interviennent en ligne par la plateforme ou sur facture.

Les paiements par les Fournisseurs de prestations peuvent être réalisés par la plateforme TWINT fournie par la société TWINT SA, Stauffacherstrasse 41, à 8004 Zurich, dont les conditions générales sont seules applicables s’agissant de ce type de paiement par les Utilisateurs. 

Les paiements par carte de crédit des Fournisseurs de prestations interviennent par le biais du Fournisseur de prestations de paiement Stripe, Inc., 354 Oyster Point Blvd, South San Francisco, États-Unis d’Amérique, dont les conditions générales sont seules applicables s’agissant de ce type de paiement par les Utilisateurs.

Les paiements par les Fournisseurs de prestations sur facture interviennent dans les 30 (trente) jours nets à partir de la date de la facture et doivent être réglés à la date d’échéance indiquée sur la facture, à l’exception des factures émises après l’échéance de l’abonnement gratuit pour lesquelles les Fournisseurs de prestations ne sont pas tenus à une obligation de paiement.

Sauf indication contraire, un rabais éventuel doit être prouvé avant chaque renouvellement et/ou dans les trente (30) jours après le renouvellement afin d’en bénéficier. Peuvent en être exclues d’éventuelles offres promotionnelles.

En cas de non-paiement pour des raisons techniques et/ou de refus de paiement par les Fournisseurs de prestations, un rappel sera émis et des frais pourront être appliqués par la Société dès le premier rappel.

En cas de retard de paiement de plus de 30 (trente) jours, la Société a le droit d’exiger immédiatement tous les paiements en suspens et en cas de paiements partiels, le montant dû pour toute la durée restante du contrat payant. Tous les montants dus deviennent dans un tel cas exigibles. Les frais y relatifs seront mis à la charge du Fournisseur de prestations. 

En cas de défaut de paiement, la Société se réserve le droit de réclamer son dû par le biais d’un tiers ou des procédures en recouvrement. Dans ce cas, la Société est autorisée à transmettre les données et les documents nécessaires à ce tiers pour mener à bien sa mission de recouvrement.

En cas de retard de paiement, la Société se réserve le droit de bloquer à l’Utilisateur concerné l’accès à toutes les données et à l’utilisation de la plateforme de référencement.

5.     Exclusion de garantie

LA SOCIETE NE DONNE AUCUNE AUTRE GARANTIE QUE CELLES PRECISEES DANS LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE SERVICES. TOUTE PLAINTE D’UN UTILISATEUR EN LIEN AVEC LES SERVICES DOIT ETRE ADRESSEE PAR ECRIT A LA SOCIETE DANS UN DELAI DE 30 (TRENTE) JOURS DES LA SURVENANCE DE L’EVENEMENT, SOUS PEINE DE PEREMPTION. 
 
AUCUNE GARANTIE N’EST ASSUMEE PAR LA SOCIETE A L’EGARD DES BENEFICIAIRES DE PRESTATIONS EN LIEN AVEC LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION EXECUTES PAR LES FOURNISSEURS DE PRESTATIONS. TOUTE RECLAMATION D’UN BENEFICIAIRE DE PRESTATIONS EN LIEN AVEC DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION OU AUTRE PRESTATION DOIT ETRE ADRESSEE AU FOURNISSEUR DE PRESTATIONS, A L’EXCLUSION DE LA SOCIETE, LAQUELLE N’EST PAS PARTIE A LA RELATION CONTRACTUELLE LIEE AUX TRAVAUX EXECUTES. 


6.     Exclusion de responsabilité 

DANS LES LIMITES DU DROIT IMPERATIF, LA SOCIETE NE REPOND PAS DES DOMMAGES DIRECTS OU INDIRECTS MATERIELS OU IMMATERIELS, CAUSES AUX UTILISATEURS EN RAISON DE L’UTILISATION DES SERVICES PAR CEUX-CI.

LA SOCIETE NE REPOND PAS DES DOMMAGES DIRECTS OU INDIRECTS, MATERIELS OU IMMATERIELS QUE LE SITE ET/OU LES SERVICES PEUVENT CAUSER AUX UTILISATEURS OU A DES TIERS.

LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE NE PEUT PAS ETRE ENGAGEE EN LIEN AVEC LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION EXECUTES PAR LE FOURNISSEUR DE PRESTATIONS AU BENEFICIAIRE DE PRESTATIONS. LA SOCIETE N’EFFECTUE QU’UNE MISE EN RELATION DE PARTENAIRES CONTRACTUELS POTENTIELS ET N’EST PAS LIEE CONTRACTUELLEMENT AU BENEFICIAIRE DE PRESTATIONS, CE QUE CE DERNIER ACCEPTE EXPRESSEMENT.

LE BENEFICIAIRE DE PRESTATIONS LIBERE LA SOCIETE DE TOUTE RESPONSABILITE EN LIEN AVEC LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION EXECUTES PAR LE FOURNISSEUR DE PRESTATIONS.  

LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE NE PEUT ETRE ENGAGEE EN LIEN AVEC L’EXACTITUDE DES INFORMATIONS FOURNIES PAR LES UTILISATEURS. 

LA SOCIETE NE REPOND PAS DES DOMMAGES DIRECTS OU INDIRECTS, MATERIELS OU IMMATERIELS EN CAS DE LITIGE ENTRE LES UTILISATEURS. 

AUCUN DROIT A UN REMBOURSEMENT EN RAISON D’UNE PANNE TEMPORAIRE DU SITE NE PEUT ETRE OCTROYEE.

EN TOUT ETAT DE CAUSE, L’UTILISATEUR ACCEPTE QUE TOUTE ACTION EN RESPONSABILITE A L’ENCONTRE DE LA SOCIETE DOIT IMPERATIVEMENT ETRE INTENTEE DANS LES 6 (SIX) MOIS A COMPTER DE LA SURVENANCE DU DOMMAGE, SOUS PEINE DE PEREMPTION.

7.           Avis des Utilisateurs 

Une fois les travaux exécutés par le Fournisseur de prestations en faveur du Bénéficiaire de prestations, la Société se réserve le droit de requérir l’avis dudit Bénéficiaire de prestations en lien avec les travaux exécutés. 

L’Avis du Bénéficiaire de prestations ne peut être recueilli qu’avec son Consentement. En cas d’accord du Bénéficiaire de prestations, la Société pourra interroger ce dernier sur sa satisfaction par rapport l’utilisation des Services et la qualité des travaux exécutés par le Fournisseur de prestations. Ces informations pourront être publiées sur le Site en lien avec les Services concernés après accord du Bénéficiaire de prestations. 

En cas d’accord du Fournisseur de prestations, la Société pourra interroger ce dernier sur sa satisfaction par rapport à l’utilisation des Services. Ces informations pourront être publiées sur le Site en lien avec les Services concernés après accord du Fournisseur de prestations.


8.     Force majeure

La Société ne répond pas du retard ou de l’inexécution de ses obligations contractuelles à l’égard de l’Utilisateur en cas de Force Majeure.

Par « Force Majeure », il faut entendre des circonstances hors du contrôle raisonnable de la Société, notamment, les phénomènes naturels, les mesures gouvernementales, les actes de terrorisme, les manifestations, les incendies, les explosions, les inondations, les épidémies, les pandémies, les mesures gouvernementales de confinement, les blocages d’usine, les grèves ou d’autres conflits de travail, les accidents, pannes d’usine et/ou d’électricité, empêchements ou retards des transporteurs, impossibilité ou retard d’obtention des fournitures ou du matériel approprié et nécessaire, saisie, séquestre ou autres mesures prises par ou sur ordre d’une autorité apparemment compétente et tous les autres actes qui ne sont ni prévisibles, ni imputables à la Société et qui sont objectivement de nature à retarder la fourniture des Services.


9.     Protection des données

La Politique de confidentialité de la Société définit sa pratique en matière de protection des données. Cette Politique de confidentialité, dont le contenu est expressément accepté par les Utilisateurs, est disponible sur le Site de la Société (https://gerer-construire.ch/).

10.  Propriété intellectuelle

Par « Droit(s) de Propriété Intellectuelle », on entend notamment, les marques, les designs, les droits d’auteur, les droits sur les bases de données, le savoir-faire, les brevets et tous les autres droits de propriété intellectuelle, qu’ils aient été déposés ou enregistrés ou non, en relation avec la Société, le Site et/ou les Services y relatifs.

Les Droits de Propriété Intellectuelle détenus par ou remis en licence à la Société sont et demeurent la propriété exclusive de cette dernière. 

La Société donne à l’Utilisateur une licence non-exclusive, mondiale, illimitée d’accéder et d’utiliser pour son usage privé exclusivement (sans droit d’utilisation par des tiers) les Droits de Propriété Intellectuelle relatifs au Site conformément aux présentes CGS et aux CGU. 

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser, représenter ou de toute autre manière se prévaloir du nom de la Société et des marques détenues par cette dernière et/ou effectuer tout acte qui serait contraire aux Droits de Propriété Intellectuelle, y compris, notamment, décompiler les logiciels, contourner, violer, contrefaire, décomposer ou reproduire d’une quelconque manière les Droits de Propriété Intellectuelle

11.  Divers

Si des clauses des présentes CGS devaient être déclarées et/ou devenir nulles ou sans effet ou si des lacunes devaient apparaître, les autres dispositions demeureraient valables. Les clauses non valables seront interprétées ou remplacées de telle façon que le but visé par les parties soit atteint dans toute la mesure du possible.

Les Utilisateurs reconnaissent la validité des communications de la Société par voie électronique. 

Toute modification des présentes CGS doit être effectuée par écrit. 

Le fait pour l’une des parties de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des présentes CGS ou de ne pas se prévaloir de sa violation, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie au bénéfice de ladite disposition.

La Société se réserve le droit de modifier en tout temps les présentes CGS et notifier à l’Utilisateur les modifications sur le Site.

L’utilisation des Services et les présentes CGS valent reconnaissance de dette au sens de l’article 82 LP.

12.  Droit applicable et for

Les présentes CGS sont régies par le droit suisse.
Le for exclusif pour tout litige relatif à l’interprétation, l’application ou l’exécution des présentes CGS est situé à Lausanne, en Suisse. Tout recours au Tribunal fédéral est réservé. 

13.  Contact

a. Toute question relative aux présentes Conditions générales de services peut être envoyéeà l’adresse email info@gerer-construire.ch

b. par courrier postal à l’adresse : Gérer & Construire GC SA, Chemin du Mottier 3, 1052 Le Mont-sur-Lausanne ;

c.     Par téléphone au +41 21 324 80 82

 
 
* * *
 
Copyright © 2023 Gérer & Construire GC SA (https://gerer-construire.ch/). Toute reproduction sans accord préalable de la Société est prohibée. Tous droits réservés.